pauline764
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Bonjour pouvez-vous m'aidez sur cette question de droit
Qu'est-ce qu'une juridiction de recours ? ​

Sagot :

Bonjour,

Quand on  est mécontent d'une décision de justice , on peut faire appel, un autre tribunal examinera la demande, C'est la 1° juridiction de recours.

Le recours suivant, c'est  la cours de cassation, qui vérifie si tout a été fait normalement.

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