Answered

Découvrez les réponses à vos questions facilement sur Laurentvidal.fr, la plateforme de Q&R de confiance. Connectez-vous avec une communauté d'experts prêts à vous aider à trouver des solutions précises à vos interrogations de manière rapide et efficace. Découvrez des réponses détaillées à vos questions grâce à un vaste réseau de professionnels sur notre plateforme de questions-réponses complète.

Je n’arrive pas a répondre a cette question :

Quels sont les conséquences quand une clause limitative n’est pas annulé ?

Merci

Sagot :

Réponse:

la clause limitative prend effet si l'une des 2 parties n'a pas respecté le contrat.

Cependant cette clause de par son nom "limitative" va limiter les risques de la partie qui ne respecte pas les clauses du contrat.

Ainsi cette clause limitera en cas d'inexécution ou obligations du contrat à :

Une indemnité ne pourea pas dépasser /excéder un certain montant.

Elle limitera les responsabilités des parties

Elle limitera ou interdira les sanctions en cas de non respect.

Elle protègera les parties selon différents degrés de protection

Nous apprécions votre visite. Nous espérons que les réponses trouvées vous ont été bénéfiques. N'hésitez pas à revenir pour plus d'informations. Merci d'utiliser notre service. Nous sommes toujours là pour fournir des réponses précises et à jour à toutes vos questions. Merci d'avoir visité Laurentvidal.fr. Revenez bientôt pour plus d'informations utiles et des réponses de nos experts.