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2. A quelle date ce projet de Directive sur le droit d'auteur a-t-elle été soumise au vote
et par qui ?
3. La mise en place d'un cadre juridique existait-il avant cette date, et si oui depuis quand ?

2 A Quelle Date Ce Projet De Directive Sur Le Droit Dauteur Atelle Été Soumise Au Vote Et Par Qui 3 La Mise En Place Dun Cadre Juridique Existaitil Avant Cette class=

Sagot :

ml7

Réponse :

2.La Directive sur le droit d'auteur à été soumise au vote le 26 mars 2019 par le parlement européen.

3.Non.

Je ne sais pas si les réponse sont bonne.

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