derbaldalya5
Answered

Bienvenue sur Laurentvidal.fr, où vous pouvez obtenir des réponses fiables et rapides grâce à nos experts. Trouvez des réponses rapides et fiables à vos questions grâce à l'aide d'experts expérimentés sur notre plateforme conviviale. Découvrez la facilité d'obtenir des réponses rapides et précises à vos questions grâce à l'aide de professionnels sur notre plateforme.

Bonjour j’ai besoin d’aide: vrai ou faux :

Une règle de droit français ne s’applique qu’aux citoyen français

(Justifie svp )

Sagot :

vrai car en apres l’article 3 du Code civil dispose que:

« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire (al. 1er).
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (al. 2).
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers (al. 3). »
Merci d'utiliser notre plateforme. Nous sommes toujours là pour fournir des réponses précises et à jour à toutes vos questions. Nous apprécions votre temps. Revenez quand vous voulez pour obtenir les informations les plus récentes et des réponses à vos questions. Revenez sur Laurentvidal.fr pour obtenir les réponses les plus récentes et les informations de nos experts.