derbaldalya5
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Bonjour j’ai besoin d’aide: vrai ou faux :

Une règle de droit français ne s’applique qu’aux citoyen français

(Justifie svp )

Sagot :

vrai car en apres l’article 3 du Code civil dispose que:

« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire (al. 1er).
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (al. 2).
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers (al. 3). »
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