Bonjour pouvez vous m’aider pour cette question en option Droit merci .
3. Lisez l'extrait ci-dessus et précisez en quoi il s'agit bien d'un revirement de jurisprudence.
Cass. Ass. plén., 11 décembre 1992
« La Cour de cassation s'est longtemps opposée aux demandes de modification de la mention relative sexe sur
l'état civil des transsexuels, en vertu du principe d'indisponibilité de l'état des personnes. Toutefois, suite à la
condamnation de la France en 1992 par la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation, réunie en
Assemblée plénière, à opérer, un revirement de jurisprudence : « lorsque à la suite d'un traitement médico-chirurgical,
subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme, ne possède plus tous les
caractères de son sexe et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son
comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont
elle a l'apparence. »
