oceanesecher36
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Bonjour je dois faire une réponse argument sur
Comment le droit encadré-t-il le contrat

ps: je suis en term STMG et c'est du droit ​

Sagot :

charleslapostenet77

Explications:

Le droit encadre l'exercice des pouvoirs de l'employeur en application de l'ordre public de protection et donne un cadre à l'expression de la liberté contractuelle. Le pouvoir de direction de l'employeur est reconnu par la jurisprudence.

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