sinorcecilia496
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pouvez vous m'aider pour cette question svp
À l'aide du doc, expliquer qu'est-ce qu'un acte juridique contraignant ​

Pouvez Vous Maider Pour Cette Question Svp À Laide Du Doc Expliquer Questce Quun Acte Juridique Contraignant class=

Sagot :

Teamce

Réponse:

Bonjour,

Les décisions ou actes juridiques contraignants sont des textes qui s'appliquent à un plusieurs pays; Il montre un caractère obligatoire d'un engagement

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