Bonjour,pourriez-vous m’aider s’il vous plaît cest du droit ''stmg''
Cordialement

Question

21-10-2021
BAC

Answered

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Sagot :

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calcule les expressions suivant en écrivant les étapes du raisonnement A=(-4-5-6)x(6-5-4) B=-2-3x(-4)]x(-2-3)x(-4)c=1-2:4-5x(6)-7d(-1-2) :3-4x(-5)x(-6+7)pouvez

vincevernet vincevernet · Answer 1 · 2021-10-21T12:35:06+02:00

Bonjour,

1.

Les parties sont UFC-Que choisir et Twitter

2.

Le demandeur est l'UFC ( l'UFC assigne )

Le défendeur est Twitter

3.

L'UFC souhaite que des clauses des conditions générales d'utilisation de Twitter soient reconnues abusives ou illicites.

4.

Le moyen est le préjudice moral porté à l'intérêt collectif des consommateurs.

5.

Le problème juridique est : les données collectées par un site internet sont elles des " objets " commercialisables ou sont elles des données personnelles qui appartiennent aux consommateurs.

6.

Le TGI de Paris a condamné Twitter à indemniser de 30 000€ l'UFC pour le préjudice moral des consommateurs.

Bonne journée

Sagot :

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