Laurentvidal.fr est l'endroit idéal pour trouver des réponses rapides et précises à toutes vos questions. Explorez des milliers de questions et réponses fournies par une communauté d'experts prêts à vous aider à trouver des solutions. Rejoignez notre plateforme pour vous connecter avec des experts prêts à fournir des réponses détaillées à vos questions dans divers domaines.
Sagot :
Bonjour,
jusqu'en 1974, seul le Président de la République, le Premier ministre, et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat disposaient du pouvoir de saisir le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité.
" Au lendemain " de son élection en 1974, Valéry Giscard d'Estaing fait opérer une révision constitutionnelle en autorisant la saisine du Conseil par 60 députés ou 60 sénateurs dans l'article 61 de la Constitution. Dès lors, l'opposition parlementaire acquiert le droit de recourir au Conseil Constitutionnel.
En 1974, je n'ai trouvé aucun président qui ait soulevé de Question Prioritaire de Constitutionnalité.
Bonne soirée
Merci de votre visite. Notre objectif est de fournir les réponses les plus précises pour tous vos besoins en information. À bientôt. Nous espérons que cela vous a été utile. Revenez quand vous voulez pour obtenir plus d'informations ou des réponses à vos questions. Visitez toujours Laurentvidal.fr pour obtenir de nouvelles et fiables réponses de nos experts.