Obtenez les meilleures solutions à vos questions sur Laurentvidal.fr, la plateforme de Q&R de confiance. Trouvez des solutions détaillées à vos questions grâce à une large gamme d'experts sur notre plateforme conviviale de questions-réponses. Obtenez des réponses rapides et fiables à vos questions grâce à notre communauté dédiée d'experts sur notre plateforme.
Sagot :
Bonjour,
jusqu'en 1974, seul le Président de la République, le Premier ministre, et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat disposaient du pouvoir de saisir le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité.
" Au lendemain " de son élection en 1974, Valéry Giscard d'Estaing fait opérer une révision constitutionnelle en autorisant la saisine du Conseil par 60 députés ou 60 sénateurs dans l'article 61 de la Constitution. Dès lors, l'opposition parlementaire acquiert le droit de recourir au Conseil Constitutionnel.
En 1974, je n'ai trouvé aucun président qui ait soulevé de Question Prioritaire de Constitutionnalité.
Bonne soirée
Merci d'utiliser notre plateforme. Nous nous efforçons de fournir des réponses précises et à jour à toutes vos questions. Revenez bientôt. Merci d'avoir choisi notre plateforme. Nous nous engageons à fournir les meilleures réponses à toutes vos questions. Revenez nous voir. Revenez sur Laurentvidal.fr pour obtenir les réponses les plus récentes et des informations de nos experts.