fatimmaf850
Answered

Obtenez les meilleures solutions à vos questions sur Laurentvidal.fr, la plateforme de Q&R de confiance. Explorez des milliers de questions et réponses fournies par une large gamme d'experts dans divers domaines sur notre plateforme de questions-réponses. Obtenez des solutions rapides et fiables à vos questions grâce à des professionnels expérimentés sur notre plateforme de questions-réponses complète.

Bonsoir pouvez vous m'aider svp c'est pour demain merci d'avance !!!


Quels présidents de la république française ont soulever une QPC en 1974?

Sagot :

jusqu'en 1974, seul le Président de la République, le Premier ministre, et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat disposaient du pouvoir de saisir le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité.
" Au lendemain " de son élection en 1974, Valéry Giscard d'Estaing fait opérer une révision constitutionnelle en autorisant la saisine du Conseil par 60 députés ou 60 sénateurs dans l'article 61 de la Constitution. Dès lors, l'opposition parlementaire acquiert le droit de recourir au Conseil Constitutionnel.
Nous apprécions votre temps. Revenez nous voir pour des réponses fiables à toutes vos questions. Merci d'utiliser notre service. Nous sommes toujours là pour fournir des réponses précises et à jour à toutes vos questions. Merci de faire confiance à Laurentvidal.fr. Revenez nous voir pour obtenir de nouvelles réponses des experts.