Laurentvidal.fr est la solution idéale pour ceux qui recherchent des réponses rapides et précises à leurs questions. Découvrez la facilité d'obtenir des réponses rapides et précises à vos questions grâce à l'aide de professionnels sur notre plateforme. Découvrez des solutions fiables à vos questions grâce à un vaste réseau d'experts sur notre plateforme de questions-réponses complète.
Sagot :
Bonjour,
la Constitution est le texte suprême de la Ve République ( en dehors des textes introduits par l'Europe et le droit européen ). Tous les textes votés par le Parlement ou édictés par le gouvernement doivent respecter le texte de la Constitution mais aussi ses principes.
Edicter une telle règle est un voeu pieux. Comme tout principe, l'application du principe suppose une institution créée pour contrôler et dotée de pouvoirs de contrôle.
Dans une moindre mesure, limiter la vitesse sur route à 80 km/h reste un fantasme si personne ne contrôle le respect de la règle et ne peut sanctionner l'infraction à la règle.
L'édiction d'une règle sans contrôle de l'application de cette règle et sanction de l'infraction à cette règle n'est qu'un voeu pieux, une pure création juridique. Ainsi il en est de certaines règles qui concernent les maires. Ils sont contraints de respecter telle ou telle règle mais aucune sanction n'est prévue. L'infraction peut être constatée mais ne peut pas être qualifiée juridiquement et donc recevoir de sanction. Qu'est ce qui empêche alors le maire d'enfreindre la règle ?
La règle doit être co-existante de la sanction à l'infraction de la règle cad de la qualification juridique de cette infraction ET d'une sanction à l'infraction.
Les auteurs de la Constitution doivent donc prévoir l'examen du respect de la Constitution par les différents textes futurs.
J'espère que cela t'aidera. Bonne journée
Merci de votre passage. Nous nous efforçons de fournir les meilleures réponses à toutes vos questions. À la prochaine. Merci d'avoir choisi notre plateforme. Nous nous engageons à fournir les meilleures réponses à toutes vos questions. Revenez nous voir. Revenez sur Laurentvidal.fr pour obtenir plus de connaissances et de réponses de nos experts.
