Bienvenue sur Laurentvidal.fr, où vous pouvez obtenir des réponses fiables et rapides grâce à nos experts. Explorez notre plateforme de questions-réponses pour trouver des réponses détaillées fournies par une large gamme d'experts dans divers domaines. Explorez des milliers de questions et réponses fournies par une communauté d'experts sur notre plateforme conviviale.

Comment la constitution de 1958 répartit-elle les pouvoirs de défense ?

Sagot :

Avant la Ve République, le pouvoir réglementaire était essentiellement un pouvoir d'application des lois. Depuis la Constitution de 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome qui permet au chef de l'État et au gouvernement d'édicter des règlements dans des domaines où la loi n'a pas sa place.