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Sagot :
Bonjour,
- Qui a pris l'initiative de cette loi ? Justifiez votre réponse.
Le Sénat : Projet de loi n° 201 (2003-2004); Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission des affaires sociales,
- Où le texte a-t-il été déposé en premier ?
A l' Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, nº 1623;
- Quelle a été la procédure suivie pour parvenir au vote définitif de cette loi ? (Vous citerez les différentes étapes qui se sont succédé.)
-Sénat : Projet de loin° 201 (2003-2004)
Discussion les 19 et 25 mai 2004 et adoption le 25 mai 2004.
- Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, nº 1623;
Discussion les 8 et 9 février 2005 et adoption le 9 février 2005
-Sénat: Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 183 (2004-2005);
Discussion et adoption le 30 mars 2005
-Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, nº 2224;
-Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, nº 299 (2004-2005);
Discussion et adoption le 15 juin 2005
- Discussion et adoption le 16 juin 2005.
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