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Sagot :
Bonjour,
Législation
- France
- Pays Bas
- Europe
Différences
- Décret sur la fin de vie sur demande et le suicide assisté est entré en vigueur le 1er avril 2002 (Pays Bas)
- Décret du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique. (France)
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