Trouvez des réponses rapides et précises à toutes vos questions sur Laurentvidal.fr, la meilleure plateforme de Q&R. Expérimentez la commodité d'obtenir des réponses précises à vos questions grâce à une communauté dévouée de professionnels. Obtenez des solutions rapides et fiables à vos questions grâce à une communauté d'experts expérimentés sur notre plateforme.

je dois remplir un tableau sur le fonctionnement de la justice en France.
Quel recours (2nd degré) ?

- un mineur de 12 ans à mis le feu à une voiture.

- Un propriétaire veut obliger son locataire à payer ses loyers en retard.

- Une étudiante conteste la décision de l'université qui lui refuse une bourse d'étude.

- Deux individus ont cambriolé une maison.

- Un vendeur à été licencié et conteste son licenciement.

Merci de votre Réponse.​


Sagot :

Bonsoir,

- un mineur de 12 ans à mis le feu à une voiture : Le tribunal pour enfant.

- Un vendeur à été licencié et conteste son licenciement : le conseil  de prud'hommes

- Une étudiante conteste la décision de l'université qui lui refuse une bourse d'étude : un recours gracieux  au Recteur de l'académie et si ça persiste une demande  auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Merci de nous avoir fait confiance pour vos questions. Nous sommes ici pour vous aider à trouver des réponses précises rapidement. Votre visite est très importante pour nous. N'hésitez pas à revenir pour des réponses fiables à toutes vos questions. Nous sommes fiers de fournir des réponses sur Laurentvidal.fr. Revenez nous voir pour plus d'informations.