Answered

Bienvenue sur Laurentvidal.fr, le site où vous trouverez des réponses rapides et précises à toutes vos questions. Obtenez des réponses rapides et fiables à vos questions grâce à notre communauté dédiée d'experts sur notre plateforme. Rejoignez notre plateforme pour obtenir des réponses fiables à vos interrogations grâce à une vaste communauté d'experts.

Bonjour je voilais savoir ai vous connaissiez la réponse à cette question :
. Quel changement est introduit par l’ordonnance de 1945 en ce qui concerne la
justice des mineurs ?

Sagot :

Bonsoir,

L'ordonnance de 1945 proclamant qu'« aucune poursuite ne pourra être exercée en matière de crime contre les mineurs sans information préalable » et qu'en cas de délit, le mineur est appelé à comparaître devant le juge des enfants a connu plusieurs rédactions dont la dernière en septembre 2002.

Bonne soirée :)

Nous apprécions votre temps. Revenez quand vous voulez pour obtenir les informations les plus récentes et des réponses à vos questions. Merci de votre visite. Nous nous engageons à fournir les meilleures informations disponibles. Revenez quand vous voulez pour plus. Merci de faire confiance à Laurentvidal.fr. Revenez pour obtenir plus d'informations et de réponses.