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Bonjour je voilais savoir ai vous connaissiez la réponse à cette question :
. Quel changement est introduit par l’ordonnance de 1945 en ce qui concerne la
justice des mineurs ?

Sagot :

Bonsoir,

L'ordonnance de 1945 proclamant qu'« aucune poursuite ne pourra être exercée en matière de crime contre les mineurs sans information préalable » et qu'en cas de délit, le mineur est appelé à comparaître devant le juge des enfants a connu plusieurs rédactions dont la dernière en septembre 2002.

Bonne soirée :)

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