Je pense que ceci pourra t’aider. Source Assemblée Nationale
L’incompatibilité entre le mandat parlementaire et la fonction de membre du Gouvernement
Tout député nommé membre du Gouvernement perd son siège au bout d’un mois et se voit alors remplacé par son suppléant. Cette incompatibilité est une application stricte du principe de séparation des pouvoirs. Elle est aussi une réaction à la IVe République, où la possibilité de cumuler les deux fonctions pouvait encourager les députés à renverser le Gouvernement.
Le saviez-vous ? Un député peut exercer pour une période limitée une mission pour le Gouvernement
Le Gouvernement peut confier une mission temporaire à un parlementaire mais pour une durée limitée à six mois. Dans cette situation, le parlementaire bénéficie de l’assistance des services de l’État pour rédiger un rapport sur un sujet déterminé. L’exercice de cette mission ne eut donner lieu au versement d’aucune rémunération.
Si la mission se prolonge au-delà de six mois, le parlementaire est déclaré démissionnaire d’office
Bonne soirée
