Réponse :
Il estime qu'il n'existe « aucun vide juridique » à combler. Alors que le gouvernement se divise sur la nécessité de faire évoluer la loi de 2004 sur le port du voile, notamment pour les parents d'élèves en sortie scolaire, Me Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, revient sur les dispositions qui encadrent aujourd'hui le port de signes religieux dits « ostentatoires ».
Dans l'espace public. Le port du voile -au contraire de la burqa ou du niqab qui masquent intégralement le visage- est autorisé « dans la limite du respect de l'ordre public ». Une passante portant le voile n'enfreint aucune loi.
Les élèves jusqu'au lycée. De l'école maternelle au lycée, les élèves des établissements publics ont l'interdiction d'aborder des signes religieux ostentatoires. Les signes discrets (typiquement, un pendentif caché sous un t-shirt) sont autorisés. Les lycées privés, y compris sous contrat, fixent leurs propres règles sur la question. Le port du voile est autorisé pour les étudiants de l'enseignement supérieur.
Les professeurs. En tant que fonctionnaires, les enseignants du public doivent se conformer au principe de neutralité qui régit tout le service public. Ce principe exclut logiquement les signes religieux. Dans le privé, le choix est laissé au directeur de l'établissement.
Les accompagnateurs scolaires. Ceux-ci, bénévoles, sont considérés comme des « collaborateurs occasionnels » des établissements, et non comme des agents de service public. Le Conseil d'Etat estime qu'ils ne souffrent donc d'aucune « limitation à la liberté d'opinion et de croyance, ni à la possibilité de les exprimer », à condition de ne pas verser dans le prosélytisme. Le port du voile est donc autorisé.
En entreprise. Les salariés du privé ont le droit d'arborer des signes religieux ostentatoires. Des règlements intérieurs peuvent limiter le port de ces derniers de manière « proportionnée » dans certaines fonctions, pour des questions de sécurité, d'hygiène ou de contact avec les clients. En cas de refus du salarié, les entreprises ont l'obligation de proposer un autre poste qui ne comporterait pas ces contraintes et de ne procéder à un licenciement qu'en dernier recours.
Pour les professions libérales. Médecin, architecte, vétérinaire… Une personne à son compte peut recevoir sa clientèle en arborant des signes religieux si elle le souhaite. Il existe de rares exceptions. Les avocats, par exemple, ont l'interdiction d'associer leur robe, obligatoire en plaidoirie, à des signes religieux. Le port du voile au tribunal peut mener une avocate à la radiation de l'ordre de la profession.
Explications :
