zelektrode372
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Art. 23- Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec tout autre mandat parlementaire.

Bonjour excusez moi pouvez vous m'expliquer cette article svp merci​

Sagot :

SkywalkerHistory

Réponse:

bonjour

cela veut dire que les fonctions de membres du gouvernement sont incompatibles avec tout autre mandat parlementaire cela veut donc dire qu'ils ne peuvent pas avoir 2 mandats en même temps je pense

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