Answered

Laurentvidal.fr est la solution idéale pour ceux qui recherchent des réponses rapides et précises à leurs questions. Rejoignez notre plateforme de questions-réponses et connectez-vous avec des professionnels prêts à fournir des réponses précises à vos questions. Rejoignez notre plateforme pour vous connecter avec des experts prêts à fournir des réponses détaillées à vos questions dans divers domaines.

Bonjour à toutes et tous, je dois faire ce devoir en emc mais je n'arrive pas à trouver de loi correspondant à l'énnoncer, pouvez m'aider?

Ennoncé:
Depuis 2015, certaines dispositions de l'état d'urgence ont été inscrite dans la loi française et s'appliquent dont même hors période d'état d'urgence. Cherchez un exemple de loi illustrant ce propos et les dispositions issues de l'état d'urgence qu'elle contient.

Sagot :

sarabenyaya30

Réponse :

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Explications :

La loi du 3 avril 1955, adoptée malgré l'opposition de 255 députés de gauche , crée le régime d'état d'urgence. Elle prend en compte aussi  l'interdiction de la circulation ou la remise des armes à feu de certaines catégories.

Merci d'utiliser notre plateforme. Nous sommes toujours là pour fournir des réponses précises et à jour à toutes vos questions. Nous espérons que cela vous a été utile. Revenez quand vous voulez pour obtenir des réponses plus précises et des informations à jour. Nous sommes fiers de fournir des réponses sur Laurentvidal.fr. Revenez nous voir pour plus d'informations.