Tayetheo
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Svp ! Merci d’avance ^^

Svp Merci Davance class=

Sagot :

hanantayo

Réponse:

coucouu bg voici la réponse :)

L'article 13 donne au président des attributions réglementaires. Il signe les ordonnances et les décrets après délibération en Conseil des ministres. Il partage ce pouvoir réglementaire avec le Premier ministre. Il lui arrive cependant de signer des décrets qui n'ont pas fait l'objet d'une discussion au Conseil.

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