elisa8364
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bonjour pouvez vous m'aider sur 2 question svp

1) cité 3 exemples qui montrent que la justice pour mineurs est différente celle des adultes

2) pourquoi les mineurs dépendent-ils d'une justice spécifique

merci ​

Sagot :

siakoudivine

Réponse:

1) - une ordonnance de 1945 reconnait officiellement que la justice appliquée aux adultes n'est pas applicable ou pas adaptée aux mineurs.

- on considère que jusqu'à l'âge de 10 ans ce sont les parents qui sont responsable de l'acte de leurs enfants. Au-delà, certaines mesures judiciaires peuvent être directement applicables à un enfant mais dans des conditions particulières

- au nom de l'excuse de minorité, la peine des mineurs délinquants est divisée par deux par rapport à celle des majeurs, sauf exceptions

2) Le droit appliqué aux mineurs est spécifique. Il a un double rôle de protection de l'enfance et de répression des délits. La création d'une justice pour les mineurs permet donc de les protéger tout en préservant les intérêts de la collectivité.

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