charlottedesbo
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Bonjour Je dois faire cette fiche en EMC mais je ne comprends rien pouvez-vous m'aider s'il vous plaît ​

Bonjour Je Dois Faire Cette Fiche En EMC Mais Je Ne Comprends Rien Pouvezvous Maider Sil Vous Plaît class=

Sagot :

dianeb51

Réponse :

1. Tribunal de police

2. Tribunal civil

3. Cour d'appel

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