claymore
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Bonjour, en droit, qu'est ce que la limite de la portée du droit de propriété pour permettre à un autre propriétaire de pouvoir utiliser son bien ? (le mot serait en 9 lettres)

Sagot :

Réponse:

Le droit de propriété peut être limité, soit dans l'intérêt de la collectivité, soit dans l'intérêt du voisinage. La loi a multiplié les restrictions au caractère absolu du droit de propriété, quand l'intérêt de tous l'emporte sur celui des particuliers.

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