Bonjour
En France, il y a deux moyen d'adopter la loi.
La procédure qui passe par le débat parlementaire : Les deux chambres ( Assemblée Nationale et le Sénat ) votent un même texte dans les mêmes termes selon la procédure législative ordinaire. Puis elle est promulguée par le Président. La procédure législative ordinaire est décrite par les articles Art 34 et suivant de la Constitution. Les règlements des chambres et une loi organique précise aussi les modalités d'adoptions des lois.
L'autre solution est un referendum prévu par l'article 11 de la Constitution :
" Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions."
Dans ce cas, ce sont les électeurs qui décident. Cependant, cette option est souvent risquée politiquement. Les électeurs pourraient ne pas répondre vraiment à la question, mais se prononcer sur la personne du président.
Et il est délicat de se maintenir alors que le peuple a voté contre la proposition du Président.
Cependant, rien n'oblige le président à démissionner en cas de réponse négative. Jacques Chirac est resté au pouvoir après le "non" sur l'adoption de la Constitution Européenne en 2005.
