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Sagot :
Bonjour,
2 situations totalement différentes
Le droit à la propriété est un droit fondamental validé par le Conseil Constitutionnel le 16 janvier 1982, il est inscrit dans le code civil, la DDHC de 1789 .
Mais peut être révoqué en cas de nécessité.
Le Droit au logement opposable (DALO) est le seul reconnu , mais il faut saisir une commission , puis le tribunal administratif si on n'a pas de logement après un délai anormalement long (mais pas défini!)
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