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Quelle différence faites-vous entre le droit à la propriété et le droit au logements?

Merciiiiiiiiiiiiiii a la personne qui va maidé.

Sagot :

Bonjour,

Le droit à la propriété consiste à devenir possesseur d'un terrain ou d'un bien immobilier suite à un achat, une donation ou un héritage.

Le droit à la propriété peut s'étendre à du matériel, des sommes d'argent, des titres financiers ( emprunts, actions, obligations, métaux précieux, bijoux, oeuvres d'art, collections....).

En démocratie, le droit à la propriété est garanti par la constitution.

Le droit au logement est également garanti par la constitution d'un état démocratique mais ce droit peut se limiter à la simple location d'une maison, appartement, immeuble.... dans le but de se loger et de s'abriter.

Le droit au logement ne peut être confondu avec le droit à la propriété car le locataire ne possède rien de l'immeuble qu'il occupe, il en jouit seulement de son occupation selon les clauses d'un bail ( contrat ) signé avec le propriétaire et limité dans le temps.

J'espère avoir pu t'aider.

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