mariondev97423
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Bonjour!!! pouvez vous m'aider à répondre à cette question s'il vous plait ?
indiquer si la responsabilité d'un entrepreneur individuel est limitée à ses apports.

Sagot :

lucasbyr31r
Non, les fonds personnels sont aussi engagés dans l’entreprise individuel, pas seulement les apports. Les fonds du conjoint peuvent également être engagés en cas de mariage sous le régime de biens communs.
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