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qui demande au juge d appliquer la loi?
svp​

Sagot :

lucile9000068

Réponse:

Bjr

La loi est votée à l'assemblée nationale au 1er tour puis envoyé au senat pour une lecture qui est ensuite renvoyé à l'assemblée nationale pour un vote officiel le vote sera accepté uniquement au 2ème tour par le parquet c'est le vote officiel le parquet envoie ensuite les lois que le juge doit appliquer mais le juge n'a pas d'ordre on ne lui demande pas un juge est indépendant.

j'espère que ça t'auras aidé

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