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Bonjour, pouvez vous m’aider à répondre à ces questions à l’aide de ce document s’il vous plaît. Je donne 20 points.

Q15- Expliquez l'article L.410-2 du code du commerce et précisez les contraintes imposées aux
commerçants.

Q16- Citez des outils pour respecter cette contrainte.

Bonjour Pouvez Vous Maider À Répondre À Ces Questions À Laide De Ce Document Sil Vous Plaît Je Donne 20 Points Q15 Expliquez Larticle L4102 Du Code Du Commerce class=

Sagot :

UnApprentitDeNantes

Réponse:

  • Explication de l'article L.410-2:

Les prix de vente des biens et des services sont par principe librement fixés par les professionnels. Le prix est un critère de choix parmi l’offre de marché, tout spécialement pour les achats sur Internet.

C’est pourquoi, pour pouvoir faire jouer la concurrence, choisir en toute connaissance de cause, vous devez être informé sur les prix avant d’acheter, de conclure un contrat.

  • Pour les contraintes et en fesant quelques recherches j'ai trouvé ceci:

,Par exemple, les commerçants doivent se faire immatriculer au RCS. Il y a aussi des obligations comptables et des obligations fiscales dont sont soumis tout commerçant personne physique ou morale. La facturation et l’ouverture d’un compte bancaire font aussi parties des obligations du commerçan

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