milasila348
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quelqu'un peut m'aider pour cette question svp présentez les sanctions encourues en cas d'actes maltraitance? et merci​

Sagot :

boulie1505

Les actes de maltraitance sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Toutefois, les sanctions pénales varient en fonction de circonstances aggravantes. Les peines sont plus lourdes, jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle, notamment lorsque les actes de violence ont été commis :

-de façon répétitive ;

-sur un mineur de 15 ans (en droit, « mineur de 15 ans » signifie « individu de moins de 15 ans ») ;

-avec usage ou menace d'une arme ;

-avec préméditation ;

-à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement ;

-par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.   

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