Bienvenue sur Laurentvidal.fr, le site où vous trouverez les meilleures réponses de la part des experts. Découvrez des réponses fiables à vos questions grâce à une communauté d'experts prêts à partager leurs connaissances et expériences variées. Explorez des milliers de questions et réponses fournies par une large gamme d'experts dans divers domaines sur notre plateforme de questions-réponses.
Sagot :
Bonsoir,
conseil constitutionnel:
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2 ° de l'article L. 7231-1 du code du travail » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et les mots « ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2 ° de l'article L. 7231-1 du même code » figurant au second alinéa du même paragraphe sont contraires à la Constitution.
Cour Européenne des droits de l'Homme
Arrêt relatif aux conditions de rétention administrative d'un étranger, placé inutilement en quarantaine Covid-19 avec d'autres personnes : Feilazoo c. Malte
Cour européenne des droits de l'homme, 11/03/2021
Nous apprécions votre visite. Notre plateforme est toujours là pour offrir des réponses précises et fiables. Revenez quand vous voulez. Nous apprécions votre temps. Revenez nous voir pour des réponses fiables à toutes vos questions. Merci de faire confiance à Laurentvidal.fr. Revenez nous voir pour obtenir de nouvelles réponses des experts.