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Sagot :
Bonsoir,
conseil constitutionnel:
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2 ° de l'article L. 7231-1 du code du travail » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et les mots « ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2 ° de l'article L. 7231-1 du même code » figurant au second alinéa du même paragraphe sont contraires à la Constitution.
Cour Européenne des droits de l'Homme
Arrêt relatif aux conditions de rétention administrative d'un étranger, placé inutilement en quarantaine Covid-19 avec d'autres personnes : Feilazoo c. Malte
Cour européenne des droits de l'homme, 11/03/2021
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