svp quelqu'un peux m'expliquer cette article je comprends pas merci à celui qui pourra m'aider

Art 8:la loi ne doit etablir que des peines strictements et evidemment nécessaire

Question

06-03-2021
Éducation civique

Answered

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Sagot :

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Les points B, C, et D sont alignés. On sait de plus que ACD est un triangle équilatéral et que BCA est un triangle isocèle en C. Prouver que le triangle BAD est

Ecriveine Ecriveine · Answer 1 · 2021-03-06T22:03:30+01:00

Ecriveine Ecriveine

06-03-2021

Réponse:

C'est ce qui est appelé le principe de légalité des délits et des peines : une personne ne peut pas être condamnée pour un fait qui ne constituait pas une infraction au regard de la loi au moment où il a été commis. Autrement dit, on ne peut être puni que si une loi le prévoit.

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Sagot :

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