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Bonjour pourriez vous m'aider svp ? Les questions sont en photos et le document et en dessous


Doc 1 Le Code pénal punit les discriminations
* Article 225-1.

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre
les personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille,
de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions
politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-
appartenance, vraies ou supposées à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée.
Article 225-2.

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard
d'une personne physique ou morale, est punie (au maximum) de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende.

Extraits du Code pénal.​

Bonjour Pourriez Vous Maider Svp Les Questions Sont En Photos Et Le Document Et En Dessous Doc 1 Le Code Pénal Punit Les Discriminations Article 2251 Constitue class=

Sagot :

camille2708

Réponse:

CC bsr

Explications:

1) "toute distinction opérée entre

les personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille,

de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions

politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-

appartenance, vraies ou supposées à une ethnie, une nation, une race ou une

religion déterminée." et" commise à l'égard

d'une personne physique ou morale"

2)?? Fiche 41?

3) maximum) de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende

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