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Sagot :
Réponse :
Bonjour,
Pour la méthodologie de la fiche d’arrêt : Faits, procédure, problème(s) de droit, solution de la Cour de cassation, la portée de l’arrêt ( je te laisse le faire, il faut que tu replaces cet arrêt dans son contexte, dans la JP de maintenant, d'avant, si c'est un arrêt de principe ou justement un revirement de jurisprudence,...).
Donc,
REFERENCE DE L'ARRÊT : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 02-21.259
FAITS : En l’espèce, M.X et Mme. Y se sont mariés le 11 décembre 1995
PROCEDURE : L’épouse a engagé une action en nullité sur le fondement de l’article 180 al. 2 du Code civil qui dispose que « s'il y a erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage », après avoir appris le soir de son mariage que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée depuis 7 ans.
Déboutée de sa demande en première instance, Mme Y va devant la Cour d’appel de Paris le 20 décembre 2001 qui confirme la solution du Tribunal.
Mme Y se pourvoi en Cassation au moyen que la Cour d’Appel n’a pas cherché à savoir si ladite relation n’avait pas pu caractériser une erreur déterminante de son consentement et de n’avoir pas prononcé la nullité du mariage au motif « qu’en l’état actuel des mœurs », la liaison entretenue avec une femme mariée depuis longtemps ne pouvait pas constituer une cause de nullité du mariage.
Mme Y soutient que la Cour d’Appel n’a pas recherché si le comportement de M.X n’est pas « objectivement incompatible avec la fidélité due au lien matrimonial et la loyauté des époux qui constituaient les qualités essentielles sur la foi desquelles Mme Y... avait donné son consentement ».
PROBLEME DE DROIT : La dissimulation d’une relation antérieure au mariage constitue-t-il une erreur sur les qualités substantielles entrainant la nullité du mariage ?
OU
Ce mensonge est-il déterminant du consentement de l'épouse trompée, profondément religieuse, constituant une erreur sur les qualités substantielles, justifiant ainsi sa demande d'annulation du mariage ?
SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rend un arrêt de rejet, elle rejette le pourvoi formé en appel.
En effet, la Cour de cassation estime que le fait pour M. X d’avoir caché à son épouse Mme Y l’existence d’une relation antérieure ne constitue pas une erreur sur les qualités essentielles. La Cour de cassation a estimé que les convictions religieuses de Mme Y ne permettent pas d’établir qu’elle n’aurait pas contracté mariage si elle avait eu connaissance au préalable de cette liaison car les aspirations de M. X à une union durable n'étaient nullement mises à mal par cette circonstance.
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