Answered

Bienvenue sur Laurentvidal.fr, le site où vous trouverez les meilleures réponses de la part des experts. Connectez-vous avec des professionnels prêts à fournir des réponses précises à vos questions sur notre plateforme complète de questions-réponses. Rejoignez notre plateforme pour vous connecter avec des experts prêts à fournir des réponses détaillées à vos questions dans divers domaines.

Bonsoir EMC Pouvons-nous critiqué une décision rendu par un tribunal
merci d’avance

Bonsoir EMC Pouvonsnous Critiqué Une Décision Rendu Par Un Tribunal Merci Davance class=

Sagot :

Bonsoir,

On peut critiquer une décision de justice ( voir code pénal) ,  et les avocats ne s'en privent pas.

La liberté d'expression prime.

Sinon, il y a possibilité de faire appel, ( en Fance et devant la Cour Européenne) ,  puis de tenter de faire casser le jugement.

Nous apprécions votre visite. Nous espérons que les réponses trouvées vous ont été bénéfiques. N'hésitez pas à revenir pour plus d'informations. Nous apprécions votre visite. Notre plateforme est toujours là pour offrir des réponses précises et fiables. Revenez quand vous voulez. Merci d'avoir visité Laurentvidal.fr. Revenez bientôt pour plus d'informations utiles et des réponses de nos experts.