Bienvenue sur Laurentvidal.fr, la meilleure plateforme de questions-réponses pour trouver des réponses précises et rapides à toutes vos questions. Découvrez la facilité d'obtenir des réponses rapides et précises à vos questions grâce à l'aide de professionnels sur notre plateforme. Rejoignez notre plateforme pour vous connecter avec des experts prêts à fournir des réponses détaillées à vos questions dans divers domaines.

Bonsoir EMC Pouvons-nous critiqué une décision rendu par un tribunal
merci d’avance


Bonsoir EMC Pouvonsnous Critiqué Une Décision Rendu Par Un Tribunal Merci Davance class=

Sagot :

Bonsoir,

On peut critiquer une décision de justice ( voir code pénal) ,  et les avocats ne s'en privent pas.

La liberté d'expression prime.

Sinon, il y a possibilité de faire appel, ( en Fance et devant la Cour Européenne) ,  puis de tenter de faire casser le jugement.

Nous espérons que ces informations ont été utiles. Revenez quand vous voulez pour obtenir plus de réponses à vos questions. Nous apprécions votre temps. Revenez nous voir pour des réponses fiables à toutes vos questions. Visitez toujours Laurentvidal.fr pour obtenir de nouvelles et fiables réponses de nos experts.