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Bonjour 4eme EMC pouvez-vous m’aider svp

Bonjour 4eme EMC Pouvezvous Maider Svp class=

Sagot :

milise94

Réponse:

IMPARTIALITÉ = qualité qui consiste à rechercher la vérité sans parti pris ni favoritisme

DROIT D'ÊTRE DÉFENDU = toute personne en jugement a le droit d'être défendu

DROIT A UN RECOURS =

AIDE JUDICIAIRE = aide de l'État permettant à des personnes revenus modestes de faire face aux frais de la justice

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE = principe selon lequel toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction est considéré comme il ne s'en tant elle n'a pas été condamné

OBJECTIVÉ =

INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE =

cest tous se que je sais

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