Bonjour j’ai besoin d’aide
1. Dans l'arrêt suivant, identifiez:
- les parties à l'origine du proces;
- le défendeur ;
- la raison du litige.
2. Quelle juridiction a été saisie au premier degré?
3. Quel est le sens du jugement rendu ?
4. Quelle juridiction est intervenue au second degré ?
5. Qui l'a saisie?
6. Quelle solution cette juridiction a-t-elle retenu ?
7. Quelles suítes cette affaire pourrait-elle avoir en justice ?
DOC Cour d'appel de Paris - arrêt du 30 novembre 2018 (extrait)
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 28 avril 2015, M. L... et Mme Z...ont
acheté à M. C... une maison d'habitation que
celui-ci avait fait construire.
La cloison séparant la chambre parentale de la
salle de bains s'étant effondrée le 28 mai 2015,
M. Let Mme Z... [...] ont assigné M.C...) en
paiement de la somme de 6 843,17 euros et de
la somme de 325 euros en réparation de leur
préjudice matériel, à Mme Z... d'une somme
de 2000 euros à titre de provision à valoir sur
l'indemnisation de son préjudice corporel (...).
Par jugement du 7 décembre 2016, le tribunal
de grande instance de Meaux a débouté M. L... pas fixée au sol sur lequel elle était simplement
et Mme Z... de leurs demandes (...).
posée présentait de ce fait des risques d'effon-
M. L. et Mme Z... ont interjeté appel de cette drement et de basculement dès lors qu'y était
décision. [...]
fixé un équipement d'un certain poids [...]
Ils contestent avoir commis une faute dès lors
Attendu que dans ces conditions la responsa-
que la cloison, d'une épaisseur de 10 cm, pré- bilité contractuelle de M. C...est engagée ; que
sentait l'apparence de solidité et de confor- celui-ci doit être condamné à payer à M. I... et
mité (_).
Mme Z... en réparation de leur préjudice maté-
riel [...] la somme de 4 319,80 euros ; [...]
SUR CE, LA COUR
PAR CES MOTIFS :
Attendu, sur la responsabilité de droit com- Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;
mun, que le vendeur est tenu de livrer un bien
Statuant à nouveau :
qui ne présente pas de défaut de sécurité ; Déclare M. C... responsable des préjudices
qu'en l'espèce, la cloison litigieuse qui n'était subis par M. I... et Mme Z... [...].
