Bonjour
1) il s'agit d'un litige entre les héritiers de Johnny Halliday. C'est un litige civil entre personnes physiques.
2) Le tribunal d'instance était compétent pour les litiges inférieur à 10 000 euros, et le tribunal de grande instance pour les litiges supérieur à 10 000 euros. ex article
Cependant, depuis le 1/01/2020, cette distinction n'existe plus. Les deux anciens tribunaux sont remplacés par le " tribunal judiciaire " ( cf : article L211-3 du code de l'organisation judiciaire) .
3) Les litiges civils sont parfois très techniques, et des tribunaux spécifiques sont institués pour traiter ces matières.
4)
a) prud'homme en première instance puis tribunal judiciaire en appel
b) les litiges sur les terrains agricoles sont traités par les tribunaux des baux ruraux. (appel possible que si le litige porte sur plus de 5 000 euros )
c) Le tribunal Judiciaire est compétent depuis le 01/01/2020 puisque la distinction entre tribunal d'instance et de grande instance n'existe plus.
Mais si ton exercice fait référence à l'ancien système, alors le tribunal de grande instance aurait été compétent (litige supérieur à 10 000 euros )
d) Pour les impôts, le tribunal compétent dépend de la nature de l'impôt.
ici c'est le tribunal administratif puisque la personne conteste le montant de son impôt sur le revenu tel que calculé par le service des impôts des particuliers.
d) les litiges entre les commerçants et les banques sont réglés par le tribunal de commerce ( L721-3 du code du commerce )
exercice 2
a) C'est un litige de droit pénal.
b) selon la gravité : amende ( seulement une peine en argent de 3000 euros maximum , pas de prison ; tribunal de police ) ; délit ( peine encourue inférieur à 10 ans de prison; tribunal correctionnel) ; crime ( peine encourue supérieur à 10 ans ; cour d'assise )
c) La seule réponse est : le législateur l'a décidé comme cela.
On peut cependant penser qu'il n'y a pas d'intention de la part de l'auteur de tuer la victime. L'auteur de l'infraction n'est donc pas un grand danger pour la société.
