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Bonjour pouvez m'aider s'il vous plaît à répondre à cette question :Pourquoi le legislateur exige que les moyens de preuves pour rompre un contrat de travail soient licites et loyaux ? C'est du droit niveau terminal stmg merci ​

Sagot :

Romaneed

Réponse :

Bonjour, le législateur exige que les moyens de preuves pour rompre un contrat soient licites et loyaux pour diverses raisons.

Explications :

En effet, ces raisons sont :

- Pour maintenir la sécurité juridique,

- Pour ne pas aller à l'encontre du principe d'égalité des parties face à la preuve,

- Pour le respect à la vie privée et/ou professionnelle du salarié,

- La licéité va venir également empêcher le fait que la preuve trouve son origine d'une fraude, d'une violence ou d'un vol.

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