inesbengrab27
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Quels sont les moyens de disposition de l'associé pour engager la responsabilité du président de la société lorsque ce dernier ne respecte pas un engagement pourtant notifié dans les statuts de la société . mercii d’avance

Sagot :

Janahassanr1
Les associés de SAS bénéficient de plusieurs droits au niveau de la société (droits financiers, droits politiques et droits d’information notamment). En contrepartie, ils ont également des obligations à respecter. Les règles applicables en la matière sont définies par le Code de commerce et, pour les SAS, en grande partie dans les statuts de la société.

Les SAS sont des sociétés commerciales où les rapports entre associés sont assez librement fixés dans les statuts, voire dans des pactes d’associés.

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