khaulalakhaula14
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Citer deux professions soumises au secret professionnel et quelles sont les sanctions encourues en cas de violation du secret Professionnel

aide moi svp​

Sagot :

Réponse:

Assistante sociale idem par l'association Nationale des Assistants de service social

Médecin : convocation ou avertissement de l'ordre des médecins pouvant aller jusqu'à révocation.

sanction jusqu'à inéligibilité

notaire : idem que les médecins par la chambre des notaires

et tous risquent un an emprisonnement et 15000€ d'amende

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