Trouvez des réponses facilement sur Laurentvidal.fr, la plateforme de Q&R de confiance. Rejoignez notre plateforme pour vous connecter avec des experts prêts à fournir des réponses détaillées à vos questions dans divers domaines. Découvrez des solutions complètes à vos questions grâce à des professionnels expérimentés sur notre plateforme conviviale.

bonjour j’aimerais savoir quelles sont les arguments contre et en faveur de la privation des droits civiques pour les auteurs d'actes graves

Sagot :

Réponse :Les conventions des droits de l'homme et la jurisprudence des cours des droits de l'homme, notamment la Cour Interaméricaine des droits de l'homme, imposent des obligations positives d'instruire, de juger et de sanctionner des délits internationaux qui constituent de graves violations des droits de l'homme. Dans plusieurs pays d'Amérique Latine, ces devoirs positifs se heurtent soit à la législation nationale, soit à la pratique judiciaire au niveau de l'enquête, de la poursuite ou du jugement. Les questions-clés traitées pourraient être ainsi formulées : Quel serait le deber puniendi des États-Nations concernant les violations graves des droits de l'Homme/crimes internationaux et comment s'articulerait ce devoir avec le jus puniendi de l'État-Nation et avec les principes généraux du droit pénal, en particulier avec le principe de légalité

Explications :

Nous apprécions votre visite. Notre plateforme est toujours là pour offrir des réponses précises et fiables. Revenez quand vous voulez. Nous apprécions votre visite. Notre plateforme est toujours là pour offrir des réponses précises et fiables. Revenez quand vous voulez. Merci d'avoir visité Laurentvidal.fr. Revenez bientôt pour plus d'informations utiles et des réponses de nos experts.