bonsoir pouvez vous m'aidez svp
Restaurateur à Thorigné-en-Charnie, en Mayenne, Daniel Leroy a été condamné, le 20 septembre 2018, par la justice. Il avait installé un système de vidéosurveillance sans en informer par écrit une salariée. Pourtant, selon lui, cette dernière le volait. Il témoigne. Une caméra de vidéosurveillance, qui vient d’être installée dans son établissement, la montre en train de « détourner de l’argent » de la caisse, diront les gendarmes. Ce qu’elle reconnaît devant eux. Et même si l’employée porte plainte pour licenciement abusif devant les prud’hommes, son ancien patron ne doute pas de son bon droit. Sauf que l’histoire s’est inversée. « Maintenant, c’est moi le coupable. Enfin, je le vis comme ça » , se désole Daniel Leroy. Le 20 septembre, la Cour de cassation a estimé que le licenciement était « abusif » , les preuves des vols ayant été obtenues « de façon illicite » . Puisque la caméra a été installée sans que la salariée en soit informée. Et voilà Daniel Leroy condamné à verser plus de 10 000 € à son ancienne employée. « Avec les frais d’avocat, cette affaire va me coûter plus de 20 000 €. Je suis en colère ! »
questions:
1) qualifiez juridiquement les faits a l'origine de cette affaire.
2) quel est l'objet de la preuve rapportee par l'employeur? quel mode de preuve peut -on utiliser en principe, dans cette situation?
3) les faits reproches a la salarie ont-ils ete etablis? quelle sanction logique l'employeur pensait-il pouvoir appliquer?
4) pour quelles raisons le restaurateur a-il-ete condamne?
5) en quoi cetteaffaire montre-t-elle que les moyens de preuve admis en justice doivent etre des moyens illicites?
