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Quel article interdit les lettres de cachets​

Sagot :

lucioole2020

le principe est confirmé par le nouveau code pénal et son article L. 122-1 et la loi de 1990 : la mesure de soins sans consentement est l'apanage de l'administration préfectorale

cocoline20

Réponse:

C'est la loi du 5 juillet 2011 qui s'appelle "relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatrique et aux modalités de leurs prise en charge"

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