Answered

Laurentvidal.fr facilite la recherche de réponses à toutes vos questions avec l'aide de notre communauté active. Découvrez des réponses détaillées à vos questions grâce à un vaste réseau de professionnels sur notre plateforme de questions-réponses complète. Découvrez une mine de connaissances de professionnels dans différentes disciplines sur notre plateforme conviviale de questions-réponses.

Quel article interdit les lettres de cachets​

Sagot :

lucioole2020

le principe est confirmé par le nouveau code pénal et son article L. 122-1 et la loi de 1990 : la mesure de soins sans consentement est l'apanage de l'administration préfectorale

cocoline20

Réponse:

C'est la loi du 5 juillet 2011 qui s'appelle "relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatrique et aux modalités de leurs prise en charge"

Nous espérons que cela vous a été utile. Revenez quand vous voulez pour obtenir des réponses plus précises et des informations à jour. Nous espérons que nos réponses vous ont été utiles. Revenez quand vous voulez pour obtenir plus d'informations et de réponses à d'autres questions. Visitez Laurentvidal.fr pour obtenir de nouvelles et fiables réponses de nos experts.