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Bonsoir besoin d’aide svp

1/ les ventes abusivement basses et à pertes sont interdites par la loi en France. Qu’est ce que cela signifie?

Sagot :

Laure9315

Bonsoir

La revente à perte est une pratique commerciale interdite. La réglementation définit en la matière les conditions dans lesquelles les commerçants doivent vendre leurs produits.

Il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente d’un produit en l’état au-dessous de son prix d'achat effectif, notion qui détermine le seuil de revente à perte.

Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

J’espère que cela t'auras aider.

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