anissa99
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bonsoir j'arrive pas à répondre à cette question c un dm à faire pour demain alors quelqu'un pourrait bien m'aider svp:

comment lutte t-on en France contre la discrimination ?​

Sagot :

Scorp18

Réponse :Bonjour

La lutte contre la discrimination en France, ce fait par l'intermédiaire de la loi du 27 janvier 2017 ajoutant l'article 255.1.2 du code pénal, qui dit je cite " constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou témoigner de tels faits, y compris, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ".

Si une personne, est victime et/ou Témoin, de toute forme de discrimination, elle peut et doit le signaler au défenseur des droits.

La personne coupable peut en tirer une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Voila j'espère que ma réponse va t'aider ^^

arathini1994
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d'une discrimination. L'auteur présumé de cette discrimination peut être une personne physique (un individu) ou morale (une association, une société...), une personne privée (une entreprise) ou publique (un service de l'État, une collectivité territoriale, un service public hospitalier).
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