Bonjour,
Hormis des cas très particuliers , un juge ne peut pas s'autosaisir. Le Conseil Constitutionnel précise qu'hormis les cas particuliers , s'auto-saisir revient à être partie à la procédure ( DC 7 décembre 2012, Sté Pyrénées )
Le Juge interprète la loi et lui donne sens que parcqu'il est tenu selon l'article 4 du code civil de juger :
" Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice"
Et il doit soumettre une décision en fonction du cas qui lui est soumis :
'Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises" (article 5 du code civil)
Il ne peut donc pas décider lui même de ce qu'il juge. S'il faisait autrement, alors il sortirait de son rôle de juge pour être le législateur.
Le législateur va décider pour des cas généraux et le juge va appliquer cette loi à des cas particuliers.
Une nuance toutefois par rapport aux propos tenu dans ton extrait. Les cours constitutionnelles peuvent avoir à juger un texte issue du pouvoir législatif avant que celui-ci ne devienne une loi. Il n'y a pas ici de partie au procès.
En France c'est le cas du Conseil Constitutionnel . Il peut juger un texte avant sa publication et effacer ou amoindrir certaines dispositions.
Mais il est dans ce cas saisie préalablement soit : Par le Président de la République, le Président de l'Assemblée National, le Président du Sénat, ou par une requête déposée par 60 députés, ou une requête déposée par 60 sénateur ( Constitution 4 octobre 1958 , article 61)
Et comme toujours en droit, là ou il y a des principes, tu trouveras toujours des cas très particuliers ou la règle générale ne s'appliquera pas .
