Mackenso
Answered

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Bonjour pourriez-vous m'aider à ces questions svp.

M. Bonvard est propriétaire d'un beau pommier qui est planté juste au bord de son terrain. Les branches du pommier dépassent largement de son terrain et pendent au-dessus du terrain de son voisin. Celui-ci en profite pour cueillir les pommes qui dépassent chez lui. M. Bonvard est mécontent et souhaite porter plainte pour vol. Il est propriétaire du pommier et donc de toutes ses pommes ! Son voisin n'est pas d'accord, les pommes qui poussent au-dessus de son jardin lui appartiennent puisqu'il est propriétaire de tout ce qui pousse au-dessus de son terrain !

> Identifiez les parties dans ce litige.

> Repérez les moyens du demandeur.

> Repérez les moyens du défendeur.​

Sagot :

redbudtree

bonjour

1) les parties :  

- M. Bonvard

- Son voisin

2) les prétentions

demandeur  : M. Bonvard estime que son voisin en cueillant les fruits sur la branche  de l'arbre qui dépasse sur le terrain de son voisin porte atteinte à sa propriété.

-   défendeur : le voisin estime que la propriété du sol entraine selon le code civil la propriété du dessus et du dessous, et donc des fruits se trouvant sur la branche de l'arbre suspendu au dessus de son terrain.

Pour info, c'est M. Bonvard qui a raison.

L'article 673 du code civil précise qu'il est interdit de prendre sur la branche les fruits de l'arbre. Par contre, si les fruits tombent naturellement sur le sol , alors les fruits deviennent la propriété du propriétaire du sol.  

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