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Sagot :
bonjour
1) les parties :
- M. Bonvard
- Son voisin
2) les prétentions
demandeur : M. Bonvard estime que son voisin en cueillant les fruits sur la branche de l'arbre qui dépasse sur le terrain de son voisin porte atteinte à sa propriété.
- défendeur : le voisin estime que la propriété du sol entraine selon le code civil la propriété du dessus et du dessous, et donc des fruits se trouvant sur la branche de l'arbre suspendu au dessus de son terrain.
Pour info, c'est M. Bonvard qui a raison.
L'article 673 du code civil précise qu'il est interdit de prendre sur la branche les fruits de l'arbre. Par contre, si les fruits tombent naturellement sur le sol , alors les fruits deviennent la propriété du propriétaire du sol.
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