alnhelene
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code civil definition vite svp mercii​

Sagot :

6cnourem

Réponse:

Relatif à l'ensemble des citoyens.

2.

DROIT

Relatif aux rapports entre les individus (opposé à criminel).

Droit civil.

Explications:

les civils se sont des personnes dont tu ne connais pas le nom

Este4

Réponse :

Explications :

Le Code civil est un document qui rassemble les règles liées au droit civil en France. Le Code civil régit donc le statut des personnes et des biens ainsi que les relations privées entre les citoyens.

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